Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition de ses clients une application SaaS de création de devis et de gestion d'activité destinée aux professionnels.

L'application permet notamment la création de devis, la gestion des clients, la gestion d'un catalogue tarifaire, la transformation des devis en factures ainsi que toute fonctionnalité disponible au moment de l'abonnement.

Les présentes CGV sont conclues entre :

L'Éditeur : Nom de l'entreprise : À compléter Adresse : À compléter SIRET : À compléter Email : À compléter Téléphone : À compléter

et Le Client professionnel.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client s'engage à fournir des informations exactes.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités correspondant à la formule souscrite.

Les fonctionnalités pourront évoluer afin d'améliorer le service.

Les prix sont exprimés hors taxes.

Ils comprennent : les frais de mise en service (paiement unique) le cas échéant ; l'abonnement mensuel.

Les prix peuvent être révisés avec un préavis d'au moins trente jours. La modification ne s'applique pas rétroactivement.

Le paiement intervient selon la formule choisie.

En cas d'impayé, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après information du client.

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle.

Il est renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation.

Le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Les frais de mise en service rémunèrent notamment : l'ouverture du compte ; le paramétrage initial ; l'assistance au démarrage ; l'import éventuel des données.

Ces frais restent acquis à l'éditeur.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.

L'éditeur met en place des sauvegardes techniques.

Le client reste responsable de l'export et de la conservation de ses données importantes.

Le client demeure propriétaire des données qu'il saisit.

L'éditeur n'exploite pas ces données à des fins commerciales sans autorisation.

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser l'intelligence artificielle afin d'aider à la rédaction des devis, factures ou autres documents.

Ces contenus constituent une aide à la préparation des documents.

Le client reste seul responsable de la vérification : des prix ; des quantités ; des prestations ; des taxes ; des mentions légales.

Les prix utilisés dans les devis proviennent exclusivement du catalogue renseigné par le client.

L'éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'actualité des tarifs saisis.

Le client est seul responsable des prix communiqués à ses propres clients.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens.

Il ne peut être tenu responsable notamment : d'une erreur de saisie ; d'une erreur de prix ; d'une mauvaise utilisation du logiciel ; d'une interruption d'Internet ; d'une perte liée à une utilisation non conforme.

L'application, son code, son interface, ses textes, ses logos et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction est interdite.

Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD.

Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

L'éditeur pourra suspendre ou résilier un compte en cas : d'utilisation frauduleuse ; de non-paiement ; de violation des présentes CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.